Qui contacter selon votre situation
Un salaire impayé, une allocation qui ne correspond pas, un bulletin incompréhensible : l'interlocuteur compétent n'est pas le même, et se tromper coûte des semaines. Cette page indique à qui s'adresser, ce que cet interlocuteur peut faire — et surtout ce qu'il ne peut pas faire.
Deux choses ne figurent pas sur cette page, volontairement. Aucun numéro de téléphone : ils changent, et un numéro périmé ferait perdre du temps à quelqu'un qui en a peu. Aucun délai chiffré non plus : les délais pour agir sont courts et varient selon la demande, un chiffre faux ferait croire qu'il reste du temps. Chaque situation renvoie donc à la page officielle, qui porte le numéro et le délai à jour.
Mon salaire
Un salaire impayé, un montant inférieur au minimum, une ligne incompréhensible sur le bulletin : dans presque tous les cas, la première démarche est écrite et s’adresse à l’employeur. Elle date le litige, ce qui compte pour la suite.
Mon salaire n’a pas été versé, ou seulement en partie
- Ce que cet interlocuteur peut faire
- Une mise en demeure écrite à l’employeur — lettre recommandée ou courriel conservé — établit la date de la réclamation. À défaut de régularisation, le conseil de prud’hommes est le seul à pouvoir condamner l’employeur à payer. La saisine est gratuite et un avocat n’est pas obligatoire.
- Ce qu'il ne peut pas faire
- L’inspection du travail ne recouvre pas les salaires. Elle peut constater l’infraction et faire pression, mais elle ne vous fera pas verser votre dû : seul le juge le peut.
- Source officielle
- Saisir le conseil de prud’hommes — Service-Public
Je suis payé sous le minimum de ma convention collective
- Ce que cet interlocuteur peut faire
- Le minimum conventionnel est un plancher opposable : un rappel de salaire est dû pour la période concernée. L’inspection du travail peut contrôler l’application de la convention et dresser un procès-verbal.
- Ce qu'il ne peut pas faire
- Ni l’inspection du travail ni la fédération de branche ne fixent votre classification : c’est l’employeur qui l’attribue, et le juge qui la requalifie en cas de contestation.
- Source officielle
- Texte de la convention — Legifrance
Une ligne de mon bulletin de paie me paraît fausse
- Ce que cet interlocuteur peut faire
- C’est lui qui établit le bulletin et qui peut le rectifier, y compris sur les mois passés. Demandez le détail de l’assiette et du taux appliqués : une erreur de paie est le plus souvent une erreur de paramétrage, corrigée sans conflit.
- Ce qu'il ne peut pas faire
- L’Urssaf ne vérifie pas les bulletins individuels et ne vous répondra pas sur votre cas : elle contrôle les déclarations de l’entreprise.
- Source officielle
- Bulletin de paie — Service-Public
Mes cotisations retraite n’apparaissent pas sur mon relevé
- Ce que cet interlocuteur peut faire
- Le relevé de carrière se corrige sur pièces : bulletins de paie, contrats, attestations. L’Assurance retraite gère le régime de base, l’Agirc-Arrco la retraite complémentaire des salariés du privé.
- Ce qu'il ne peut pas faire
- Ces caisses ne peuvent pas récupérer des cotisations que l’employeur n’a jamais déclarées : ce recouvrement relève de l’Urssaf.
- Source officielle
- L’Assurance retraite
Mon contrat prend fin
Licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de CDD : les interlocuteurs diffèrent, et les délais pour contester sont courts. Renseignez-vous avant de signer quoi que ce soit, pas après.
Je veux contester mon licenciement
- Ce que cet interlocuteur peut faire
- Il apprécie le motif, la procédure et le montant des indemnités. Un défenseur syndical peut vous assister et vous représenter gratuitement, sans que vous soyez syndiqué.
- Ce qu'il ne peut pas faire
- L’inspection du travail ne peut pas annuler un licenciement, sauf pour un salarié protégé, où son autorisation est requise en amont.
- Source officielle
- Indemnité de licenciement — Service-Public
On me propose une rupture conventionnelle
- Ce que cet interlocuteur peut faire
- La convention doit être homologuée par l’administration du travail (DDETS) pour produire effet. Vous disposez d’un délai de rétractation après signature, et l’indemnité est due quelle que soit votre ancienneté.
- Ce qu'il ne peut pas faire
- La DDETS ne négocie pas le montant à votre place et ne vous conseille pas : elle vérifie la régularité de la procédure et la liberté du consentement.
- Source officielle
- Rupture conventionnelle — Service-Public
Mon employeur ne me remet pas mes documents de fin de contrat
- Ce que cet interlocuteur peut faire
- Certificat de travail, solde de tout compte et attestation destinée à France Travail sont obligatoires. Une demande écrite suffit souvent ; à défaut, le juge peut les ordonner sous astreinte.
- Ce qu'il ne peut pas faire
- L’absence d’attestation ne bloque pas votre inscription à France Travail : votre dossier peut être instruit sur la base d’autres justificatifs, bulletins de paie compris.
- Source officielle
- Saisir le conseil de prud’hommes — Service-Public
Je suis au chômage
Un seul organisme instruit votre dossier et verse l’allocation : France Travail. Les règles, elles, sont écrites par l’Unédic — qui ne traite aucun cas individuel.
Le montant de mon allocation me paraît faux
- Ce que cet interlocuteur peut faire
- Demandez le détail du calcul : salaire journalier de référence, période de référence, nombre de jours retenus. C’est là que se trouvent la plupart des écarts, souvent liés à des primes ou à des mois incomplets mal pris en compte.
- Ce qu'il ne peut pas faire
- L’Unédic fixe les règles mais ne traite aucun dossier individuel : lui écrire ne fera pas avancer votre situation.
- Source officielle
- France Travail
Ma demande est refusée, ou je suis radié
- Ce que cet interlocuteur peut faire
- Un recours préalable s’exerce auprès de l’agence. En cas de désaccord persistant, le médiateur régional de France Travail réexamine le dossier gratuitement, en toute indépendance du service qui a décidé.
- Ce qu'il ne peut pas faire
- Le médiateur n’intervient qu’après une première démarche auprès de l’agence : le saisir d’emblée fait perdre du temps.
- Source officielle
- France Travail
Mon impôt sur le revenu
Le taux appliqué sur votre paie est transmis à l’employeur par l’administration fiscale. Ni l’employeur ni ce site ne peuvent le modifier.
Mon taux de prélèvement à la source me paraît trop élevé
- Ce que cet interlocuteur peut faire
- Le taux se modifie depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr : actualisation après un changement de situation, individualisation au sein du couple, ou taux neutre si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre situation.
- Ce qu'il ne peut pas faire
- Votre employeur applique le taux transmis et n’a pas le pouvoir de le changer, même à votre demande.
- Source officielle
- impots.gouv.fr
Je veux contester une imposition
- Ce que cet interlocuteur peut faire
- Une réclamation s’adresse d’abord au service des impôts des particuliers. En cas de rejet, le conciliateur fiscal départemental réexamine gratuitement le dossier.
- Ce qu'il ne peut pas faire
- Le conciliateur ne se substitue pas au juge de l’impôt et ne tranche pas les questions de principe.
- Source officielle
- Questions fréquentes — impots.gouv.fr
Ma santé et mes conditions de travail
C’est le domaine où l’on se trompe le plus d’interlocuteur, parce que trois acteurs distincts s’en occupent : le médecin du travail, l’Assurance maladie et l’inspection du travail.
J’ai eu un accident du travail
- Ce que cet interlocuteur peut faire
- L’accident se déclare à l’employeur sans délai, qui le transmet à la caisse. C’est l’Assurance maladie qui reconnaît le caractère professionnel et verse les indemnités journalières.
- Ce qu'il ne peut pas faire
- L’employeur ne décide pas si l’accident est professionnel : il le déclare, y compris avec des réserves, et la caisse instruit.
- Source officielle
- ameli.fr — Assurance maladie
Mon poste met ma santé en danger
- Ce que cet interlocuteur peut faire
- Le médecin du travail peut proposer un aménagement ou déclarer une inaptitude, et il est tenu au secret médical vis-à-vis de l’employeur. L’inspection du travail contrôle les obligations de sécurité et peut mettre en demeure l’entreprise.
- Ce qu'il ne peut pas faire
- Le médecin du travail ne soigne pas et ne prescrit pas d’arrêt : c’est le rôle de votre médecin traitant.
- Source officielle
- Médecine du travail — Service-Public
Je subis du harcèlement ou une discrimination
- Ce que cet interlocuteur peut faire
- Le Défenseur des droits est compétent pour les discriminations, gratuitement et sans avocat ; il peut enquêter et intervenir. L’inspection du travail est compétente pour le harcèlement au titre de l’obligation de sécurité de l’employeur.
- Ce qu'il ne peut pas faire
- Ni l’un ni l’autre ne peut vous accorder de dommages-intérêts : cela relève du conseil de prud’hommes, ou du juge pénal pour les faits constitutifs d’une infraction.
- Source officielle
- Défenseur des droits
Je suis employeur
Côté entreprise, l’interlocuteur dépend de la nature de la question : cotisations, droit du travail, ou convention de branche.
Une question sur mes cotisations ou une exonération
- Ce que cet interlocuteur peut faire
- L’Urssaf calcule et recouvre les cotisations, et répond sur les exonérations applicables. Une demande de rescrit social permet d’obtenir une position écrite, qui lui est ensuite opposable.
- Ce qu'il ne peut pas faire
- L’Urssaf ne se prononce pas sur la validité d’un contrat de travail ni sur la convention collective applicable.
- Source officielle
- urssaf.fr
Je ne sais pas quelle convention collective appliquer
- Ce que cet interlocuteur peut faire
- C’est l’activité principale réelle de l’entreprise qui détermine la convention, pas le code APE — même si les deux coïncident le plus souvent. Le texte intégral est publié sur Legifrance.
- Ce qu'il ne peut pas faire
- Aucun organisme ne délivre d’attestation de convention applicable : en cas de doute sérieux, seul le juge tranche.
- Source officielle
- Conventions collectives — Legifrance
Les voies de recours, et ce qu'elles peuvent réellement
C'est la confusion la plus coûteuse du droit du travail. Beaucoup de gens écrivent à l'inspection du travail en attendant qu'elle tranche leur litige, patientent des semaines, et découvrent qu'elle n'en avait pas le pouvoir — pendant que le délai pour saisir le juge continuait de courir.
L’inspection du travail
- Son rôle
- Contrôle l’application du droit du travail dans l’entreprise. Peut demander des documents, mettre en demeure, dresser un procès-verbal transmis au procureur, et ordonner l’arrêt de travaux dangereux.
- Sa limite
- Ne tranche pas les litiges individuels, ne recouvre aucune créance et n’accorde aucune indemnité. Un signalement peut cependant faire cesser une pratique irrégulière — et il est utile même quand il ne règle pas votre cas.
Le conseil de prud’hommes
- Son rôle
- Juge les litiges individuels entre salarié et employeur : rappels de salaire, contestation de licenciement, requalification de contrat, dommages-intérêts. C’est la seule instance qui peut condamner l’employeur à payer.
- Sa limite
- Les délais pour agir sont courts et varient selon la demande. Un délai dépassé fait perdre le droit, même parfaitement fondé : vérifiez-le avant toute autre démarche.
Le défenseur syndical
- Son rôle
- Assiste et représente gratuitement un salarié devant le conseil de prud’hommes. Inscrit sur une liste officielle, il connaît la juridiction et la branche.
- Sa limite
- Vous n’avez pas besoin d’être syndiqué pour en demander un. Son intervention est limitée au périmètre prud’homal.
L’aide juridictionnelle
- Son rôle
- Prend en charge tout ou partie des frais d’avocat et de procédure, selon vos ressources et la composition de votre foyer.
- Sa limite
- À demander avant d’engager les frais quand c’est possible : une demande tardive complique la prise en charge.
Les points-justice et France services
- Son rôle
- Information juridique gratuite et confidentielle, sans rendez-vous chez un avocat. Utile pour savoir si une démarche a des chances d’aboutir avant de s’y engager.
- Sa limite
- Ils informent et orientent, mais ne représentent pas et ne rédigent pas d’acte.
Avant toute démarche, trois réflexes
- Écrire, pas téléphoner. Un courriel conservé ou une lettre recommandée date votre réclamation. C'est cette date qui compte si le litige va plus loin, et un appel ne laisse aucune trace.
- Rassembler les pièces d'abord. Bulletins de paie, contrat, avenants, échanges écrits, décompte des heures. Un dossier sans pièces se défend mal, quelle que soit la qualité du droit.
- Vérifier le délai avant le fond. Un droit parfaitement fondé se perd si le délai pour l'exercer est passé. C'est la première chose à faire préciser, avant même de savoir si vous avez raison.
Et ce site, dans tout ça
Salaire & Droits calcule des estimations à partir des barèmes officiels. Il ne représente personne, n'intervient dans aucun dossier et ne délivre aucun conseil personnalisé. Sa seule utilité ici est de vous donner un ordre de grandeur avant d'aller voir l'organisme compétent : savoir qu'un montant paraît anormal, c'est déjà savoir qu'il faut poser la question.
La méthode de calcul et ses limites sont documentées sur la page à propos, le résultat des contrôles sur le rapport de vérification, et les erreurs déjà corrigées sur la page corrections.
Questions fréquentes
Mon employeur ne me paie pas : qui peut m’obliger à être payé ?
Seul le conseil de prud’hommes peut condamner un employeur à verser un salaire. L’inspection du travail peut constater l’infraction et faire pression, mais elle ne recouvre aucune créance. Commencez par une réclamation écrite à l’employeur : elle date le litige, et beaucoup de situations se règlent à ce stade.
La saisine du conseil de prud’hommes coûte-t-elle quelque chose ?
Non, la saisine est gratuite et l’avocat n’est pas obligatoire. Un défenseur syndical peut vous assister et vous représenter gratuitement, sans que vous ayez besoin d’être syndiqué. Si vous choisissez un avocat, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais selon vos ressources.
À qui m’adresser si mon allocation chômage me paraît fausse ?
À France Travail, qui instruit votre dossier et verse l’allocation : demandez le détail du calcul. L’Unédic écrit les règles mais ne traite aucun dossier individuel. En cas de désaccord persistant, le médiateur de France Travail réexamine gratuitement votre situation, après une première démarche auprès de l’agence.
Pourquoi cette page ne donne-t-elle aucun numéro de téléphone ?
Parce qu’un numéro périmé fait perdre du temps à quelqu’un qui en a peu. Les numéros des organismes changent, et leur page officielle porte toujours le bon : c’est donc vers elle que renvoie chaque situation. Le même raisonnement s’applique aux délais pour agir, que nous ne chiffrons pas ici.